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La banque de données des prix de Références

BANQUE DE DONNÉES DES PRIX DE RÉFÉRENCES

⇔ Prix préférentiel de l’Occupation du Domaine Publique (ODP) pour activité commerciale.


› Démarche à suivre :

- Le contribuable adresse un courrier officiel au Maire pour la demande de l’occupation du domaine;
- Le service technique mène les études pour avis;
- Un arrêté municipal est pris pour que le contribuable paye le montant 1400 francs par mètre et par mois;
- Le contribuable à droit à une copie de la délibération pour d’éventuel contrôle.

⇔ Prix préférentiel de l’Occupation du Domaine Publique (ODP) pour habitat.

› Démarche à suivre :

- Première démarche : Procédure étatique

Se rendre au ministère de la construction et de l’habitat pour se rendre compte des parcelles disponibles et des conditions à remplir.


- Deuxième démarche : Procédure Villageoise.

Dans certaines communes du district d’Abidjan, les parcelles appartiennes aux villages. Ainsi chaque chefferie impose sa condition de vente de parcelle dont le demandeur doit respecter. Ainsi la Mairie approuve et seul le Maire signe et délivre le permis de construire. Après quoi le demandeur se rend au ministère de la construction pour son arrêté de construction.

Source : Direction Financière de la Mairie de Bouaké

 

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